Article 1 – Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits LYOPROFORM sur le site www.lyoproform.fr
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits LYOPROFORM aux acheteurs (ci-après dénommés les « Clients »).
Les CGV sont consultables sur le verso de la facture transmise au Client ainsi qu’à tout moment sur le site www.lyoproform.fr
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
SORBIAL a la faculté de modifier les CVG à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être transmise à la demande du Client.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 2 – Déclarations et autorisations préalables


Conformément à la législation française en vigueur, SORBIAL certifie avoir réalisé toutes les déclarations préalables et obtenu toutes les autorisations/agréments nécessaires à la mise sur le marché français des produits LYOPROFORM.
La responsabilité de SORBIAL ne saurait être recherchée si les produits LYOPROFORM sont considérés non conformes sur les marchés en dehors de la France.

Article 3 – Les produits LYOPROFORM


Les produits LYOPROFORM proposés à la vente font l’objet d’un descriptif précisant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits LYOPROFORM ne constituent pas un document contractuel.
Les produits LYOPROFORM ne sont pas des médicaments, ils ne peuvent être considérés comme tels et ne remplacent en aucun cas un traitement médical. Il appartient au Client de consulter un professionnel de santé afin d’obtenir un avis médical. La responsabilité de SORBIAL ne pourra être recherchée pour des inconvénients éventuels intervenus à la suite d’une utilisation non conforme aux conseils indiqués sur les produits LYOPROFORM et leurs emballages.

Article 4 – Commande


Le Client peut accéder de manière lisible et compréhensible aux CGV avant la conclusion du contrat de vente.
Le Client valide l’offre par la confirmation de la commande.
SORBIAL se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, SORBIAL informe immédiatement le Client et propose un allongement du délai de livraison initial. En cas de refus du Client, SORBIAL procède dans les meilleurs délais à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute modification ou annulation de commande par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est adressée à l’adresse électronique suivante : commande@lyoproform.fr
La demande de modification ou d’annulation doit mentionner a minima les coordonnées permettant d’identifier le Client ainsi que le numéro de commande ; et doit impérativement être reçue avant l’expédition des produits commandés.

Article 5 – Prix


Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est précisé sur la page de confirmation de commande.
SORBIAL se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 6 – Livraison


Sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, SORBIAL s’engage à expédier les produits commandés dans les sept (7) jours suivant la validation de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût de livraison est calculé et indiqué au Client avant validation de la commande.
Le Client a le choix entre une livraison Colissimo à domicile ou bien en Point Retrait.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages intérêts ou à retenues ni à annulation par le Client des commandes en cours.
Au choix du Client, les produits sont livrés par voie postale ou par transporteur à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. En cas d’erreur d’adresse de livraison imputable au Client, SORBIAL ne pourra être tenu responsable des conséquences.
Le Client doit vérifier la conformité et l’état d’emballage du produit à réception.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes. Les délais de livraison indiqués sont estimatifs notamment en fonction de la production, de l’approvisionnement et des délais postaux.
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, SORBIAL peut proposer au Client un allongement du délai de livraison initial.

Article 7 – Réclamations


Toutes les réclamations doivent être adressées à SORBIAL soit à l’adresse électronique suivante : contact@lyoproform.fr
Soit à l’adresse postale suivante : SORBIAL SARL – ROUTE DE SPAY – BP50067 – 72700 ALLONNES

Les réclamations relatives à la facturation seront adressées dans un délai de huit (8) jours ouvrables suivant la réception de la facture.
Toutes les autres réclamations seront adressées dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception des produits.
Aucune réclamation ne sera recevable passé ces délais.
SORBIAL s’engage à apporter une réponse au Client, par courrier ou par courriel, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à réception de la réclamation.

Article 8 – Paiement


Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées conformément au taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la validation de la commande ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.

Article 9 – Droit de rétractation


Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des produits. Le Client peut décider de retourner le produit pour échange ou remboursement sans obligation de fournir un motif. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer sa demande à l’adresse électronique suivante : contact@lyoproform.fr
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque les produits ont été détériorés ou ouverts et consommés en partie ou en totalité, ou n’étant pas en parfaite état de revente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client doit retourner, à ses frais dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa rétractation, les produits avec copie de la facture, à l’adresse postale suivante : SORBIAL SARL – ROUTE DE SPAY – BP 50067 – 72700 ALLONNES
Les produits doivent être intacts, complets et dans leurs emballages d’origine. Les risques liés au retour du produit incombent au Client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par SORBIAL.
A réception des produits, SORBIAL s’engage à rembourser au Client les sommes versées lors de la commande dans les trente (30) jours ouvrables à compter de laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article 10 – Garantie légale de conformité et vices cachés


Tous les produits LYOPROFORM vendus par SORBIAL bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. A ce titre, SORBIAL s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article 11 – Propriété intellectuelle


Les produits LYOPROFORM demeurent la propriété de SORBIAL jusqu’à complet paiement du prix par le Client. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.
Les éléments reproduits sur le site www.lyoproform.fr sont la propriété exclusive de SORBIAL. Toute reproduction ou diffusion, sans autorisation écrite préalable de SORBIAL, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel


Seules les informations nécessaires au traitement des demandes du Client sont demandées lors de la validation de la commande. Ces informations sont traitées en toute confidentialité et sauvegardées dans une base de données propriété exclusive de SORBIAL.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par courriel (contact@lyoproform.fr) soit par voie postale à l’adresse suivante : SORBIAL SARL – ROUTE DE SPAY – BP 50067 – 72700 ALLONNES
Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles. SORBIAL ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration ou perte des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières.
Les données personnelles fournies par le Client pourront être utilisées par SORBIAL à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits  offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, SORBIAL se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.

Article 13 – Clause résolutoire


La résolution de la vente sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans autres formalités.

Article 14 – Médiation


Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à SORBIAL et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an (1) à compter de la réclamation initiale.

Article 15 – Loi applicable et tribunal compétent


Le droit français est seul applicable aux présentes CGV tant sur le fond que sur la procédure applicable. En outre, la langue française est la seule utilisée pour la rédaction des documents contractuels. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à une vente et/ou une livraison même en cas de recours en garantie, est de la compétence exclusive des tribunaux de LE MANS.
Ou bien, le Client peut saisir à son choix la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.